Concrètement, qu’est-ce que cela va changer ?
Pour les salariés :
Le dispositif du prélèvement à la source représente un changement auprès du contribuable au niveau du recouvrement de l’impôt uniquement. Les règles de calcul de l’impôt ne seront pas modifiées.
L’objectif étant de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus.
A compter du 1er janvier 2019, pour les contribuables salariés, le montant de l’impôt sera déduit automatiquement sur la fiche de paie tous les mois.
Pour les indépendants :
Les indépendants et les bénéficiaires de revenus fonciers paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes prélevés mensuellement ou trimestriellement, calculés par l’administration fiscale sur la base de la déclaration de revenus.
La nouveauté, pour les indépendants, réside dans le mode de calcul de cet acompte.
En effet, le « taux d’imposition » et le « taux de prélèvement à la source » ne sont pas calculé sur les mêmes bases, c’est donc en cela que les indépendants verront un changement.
Le taux de prélèvement à la source représente la part d’impôt auquel ont été imposés les revenus entrant dans le champ d’application du prélèvement à la source, sans tenir compte des réductions et des crédits d’impôts.
Le taux d’imposition est le rapport entre l’impôt sur le revenu dû, (calculé en fonction de la tranche d’imposition (ou du prélèvement libératoire), des réductions et crédit d’impôts, des charges déductibles du revenu), et le montant du revenu total net imposable.
Qu’en est-il des réductions et crédits d’impôt ?
Les réductions et crédits d’impôt accordés au titre de 2018 seront maintenus.
Une avance de 60 % calculée sur la base de la situation fiscale de l’année antérieure pour les bénéficiaires des réductions et crédits d’impôts relatifs aux services à la personne, aux frais de garde d’enfant, aux réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif, des dons aux œuvres … sera versée le 15 janvier 2019.
Le solde d’acompte sera versé à compter de juillet 2019, après la déclaration de revenus qui permettra de déclarer le montant des dépenses engagées en 2018 ouvrant droit au crédit d’impôt.
Qu’est-ce-que l’année blanche ?
L’impôt normalement dû au titre des revenus « non exceptionnels » perçus en 2018 sera ANNULE par le biais d’un crédit d’impôt appelé CIMR, calculé automatiquement par l’administration fiscale sur la base de la déclaration des revenus 2018 déposée en mai 2019.
Le CIMR a été instauré afin d’éviter que le contribuable ait à payer en 2019 à la fois l’impôt sur le revenu 2018 et le prélèvement à la source sur ses revenus 2019.
Les revenus entrant dans le champ du prélèvement à la source, appelés « non exceptionnels » sont :
– Les traitements et salaires
– Les pensions de retraite et revenus de remplacement
– Les revenus de travailleurs indépendants
– Les revenus fonciers
– Les pensions alimentaires
Les revenus n’entrant pas dans le champ du prélèvement à la source, appelés « exceptionnels » sont :
– Les revenus de capitaux mobiliers (intérêts, dividendes,)
– Les plus-values de cession de valeurs mobilières
– Les plus-values immobilières
ATTENTION :
Pour les dirigeants non salariés et les indépendants, l’impôt sur la fraction des revenus de 2018 qui excéderait ceux perçus durant les trois années précédentes ne sera pas annulé, SAUF si la rémunération de 2019 dépasse finalement celle perçue en 2018.
Comment le taux de prélèvement à la source est-il calculé ?
L’année de référence :
Ce taux, déterminé par l’administration fiscale, est calculé sur la base des revenus du foyer fiscal au titre de l’avant-dernière année (N-2). Il est mis à jour en septembre, des données de l’année précédente (N-1).
Par exemple, le taux appliqué à compter de janvier 2019 est calculé sur la base des revenus de l’année 2017 et sera réactualisé en septembre 2019 avec les revenus de l’année 2018.
La formule de calcul :
Taux = IR × (Rinclus / RNI) / Rras
IR : Impôt sur le revenu
RNI : Revenu net imposable
Au numérateur :
IR correspond à l’impôt sur le revenu brut dû par le foyer, sans déduire les crédits d’impôt et les réductions d’impôt.
Il est multiplié par le rapport entre Rinclus, (montant net imposable des revenus dans le champ d’application du prélèvement à la source), et le revenu net imposable (revenus nets globaux : dans le champ du prélèvement à la source et hors champ).
Le revenu net est le revenu déclaré par le contribuable après prise en compte des abattements et des déficits.
A l’inverse, le revenu brut représente le revenu déclaré par le contribuable.
Au Dénominateur :
Rras correspond à l’ensemble des revenus bruts (déclarés) entrant dans le champ d’application du prélèvement à la source.